Compétences

Notre connaissance de la législation en vigueur s’appuie sur une veille régulière des publications juridiques. Lorsque nous vous conseillons et vous défendons, c’est toujours avec exigence et rigueur.

Droits des personnes et de la famille

Parce qu’il concerne votre intimité, c’est certainement le domaine dans lequel l’écoute et la bonne compréhension de votre situation personnelle sont les plus importantes. Un divorce, une séparation ou la gestion d’une succession sont des épreuves difficiles à traverser. Notre attention et notre expertise sont alors pleinement à votre service.

• Divorces par consentement mutuel
• Divorces judiciaires
• Séparations de couples non mariés

• Pensions alimentaires
• Résidence des enfants
• Successions et partages
• Adoption et filiation
• Changement ou liquidation de régime matrimonial
• Changement de nom
• Changement de sexe

Droit pénal

Dans un contexte où l’on se sent parfois dépassé, il est essentiel de pouvoir s’appuyer sur un avocat de confiance qui apporte des réponses précises à toutes les questions. Nous représentons les personnes majeures comme mineures, qu’elles soient victimes ou auteurs présumés d’une infraction.

• Assistance aux victimes
• Défense des auteurs présumés, majeurs ou mineurs
• Réparation des préjudices corporels et moraux
• Indemnisation des victimes

Droit civil

Litiges divers : le quotidien peut être source d’incompréhensions, de désaccords et de conflits. Quelle que soit votre situation personnelle, notre assistance se double toujours d’explications claires, qui vous aident à comprendre les aspects réglementaires et les enjeux de votre dossier.

• Litiges contractuels
• Consommation
• Responsabilité

Construction et immobilier | Maisons individuelles & immeubles

Maîtrise d’ouvrage, artisans, constructeurs, syndics, agences immobilières... Difficile de se repérer dans un secteur qui fourmille d'intervenants et de textes réglementaires. Nous vous aidons à y voir clair avec pragmatisme. Nous étudions, portons et défendons votre dossier avec application et en toute transparence.

• Litiges du bâtiment
• Responsabilité décennale
• Expertises judiciaires ou amiables
• Annulation de ventes

Litiges commerciaux

Pour des litiges avec un commerçant ou un distributeur, un fournisseur, un concurrent ou lors de différends avec un associé ou un client, nous examinons votre dossier avec attention et rigueur, si besoin, en vous accompagnant vers une négociation ou une médiation.  

• Contrats commerciaux
• Contentieux entre associés
• Conflits de partenariat
• Gestion des impayés
• Loyers commerciaux
• Procédure collective

Enchères immobilières

Benoit JOUSSE porte des enchères devant le Tribunal judiciaire du MANS

Pour se renseigner sur les ventes judiciaires, il existe deux sources d’information : les journaux d’annonces légales de la Sarthe et la rubrique Ventes Immobilières sur : barreau-lemans.avocat.fr

Avant l’audience de vente, une visite de l'immeuble mis aux enchères est organisée. Renseignez-vous auprès de l’avocat qui est chargé de la vente.

Pour porter les enchères, la présence d’un avocat est obligatoire. Vous devez impérativement lui remettre un chèque de banque à l’ordre de la CARPA ou une caution bancaire d’un montant de 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €). Ainsi, si le bien est mis en vente au prix de 60.000 €, votre chèque de banque devra être de 60.000 € x 10% = 6.000 €.

Vous devrez aussi lui remettre une attestation de non-condamnation :

• pour les personnes physiques : télécharger l’attestation
• pour les personnes morales : télécharger l'attestation
• un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport ou Kbis)

Celui qui porte l’enchère la plus haute sera déclaré acquéreur (adjudicataire).

Le chèque de l’acquéreur est encaissé à titre d’acompte sur le prix de vente. Celui de l’enchérisseur qui n’est pas déclaré acquéreur lui est restitué sans délai ».

Le prix de vente

L’acquéreur doit régler la valeur de l’enchère la plus haute et :

• les frais préalables à la vente qui sont fixés par le juge,
• les frais postérieurs à la vente qui sont constitués des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération des avocats et qui sont calculés sur le prix de vente, par tranche, de la manière suivante :
  • De 0 à 6.500 € : 8%
  • De 6.500 à 17.000 € : 3,3%
  • De 17.000 à 60.000 € : 2,2%
  • Au-delà de 60.000 € : 1,65%
• Ainsi, pour un prix de vente de 100.000 €, il sera dû:
  • 6.500 € x 8% = 520 €
  • 10.500 x 3,3%= 346,50 €
  • 43.000 x 2,2% = 946 €
  • 57.000 x 1,65% = 940,50 €

TOTAL : 2753,00 € HT soit 3.303,60 € TTC (TVA 20%).

Cette rémunération est partagée entre l’avocat du vendeur (pour ¾) et l’avocat de l’acquéreur (pour ¼).

En  moyenne, les frais préalables à la vente s’élèvent entre 3000 et 6000 €.

En moyenne, les frais postérieurs à la vente s’élèvent entre 10 et 15 % du prix de vente.

Le titre de propriété est le jugement constatant la vente. Il est publié au service de la publicité foncière par l’avocat qui a porté les enchères.

Outils pour s’informer :

CADASTRE :
Consultez le plan cadastral de la parcelle que vous voulez acheter : cadastre.gouv.fr

BASE DVF :
Consultez l’historique des transactions immobilières d’un bien . Depuis 2019, sont désormais disponibles l'ensemble des données détenues sur les mutations à titre onéreux des biens immobiliers intervenus au cours des cinq dernières années.

En accédant à app.dvf.etalab.gouv.fr, l'on peut obtenir gratuitement et sans délai le prix de vente et la date de transaction d'un bien bâti ou non, son descriptif et sa localisation.

Si le bien a fait l'objet d'une mutation à titre onéreux durant les cinq dernières années, le prix de cession sera accessible. Si le bien n'a pas fait l'objet d'une mutation à titre onéreux durant les cinq dernières années, sa valeur pourra être approchée en déterminant la valeur foncière des biens équivalents situés à proximité géographique.

Mediation

La médiation est un mode alternatif et autonome de règlement d’un conflit. Elle est judiciaire ou conventionnelle.

Processus amiable et confidentiel, la médiation a pour objectif d’aboutir à une solution négociée et acceptée par toutes les parties.

Sylvie Lacroix et Benoît Jousse, titulaires d’un diplôme universitaire de médiateur, vous accompagnent au cours du processus de médiation, ou peuvent intervenir comme médiateur indépendant, impartial et neutre.